Règlement d’exécution des ordres

1. GLOSSAIRE

Contractant – STUDIO PLUS S.C.
Client – une personne physique, ainsi que les personnes physiques qui dirigent une entreprise individuelle, les entrepreneurs
Commande – une commande individuelle passée par le Client

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement précise les règles d’acceptation et d’exécution des commandes, d’enlèvement ou d’expédition des marchandises, de paiement, de réclamation, concernant toutes les Commandes exécutées par Studio Plus s.c.
2. Chaque Client a la possibilité de prendre connaissance du présent règlement en visitant le site Internet www.studioplus.pl
3. La vente est basée sur la réglementation en vigueur à un moment donné
4. Dans les matières non réglementées par le présent règlement, les dispositions du Code civil polonais et les autres dispositions du droit polonais applicable s’appliquent

3. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE STUDIO PLUS S.C.

1. En passant commande, le Client accepte le présent règlement
2. Les commandes sont acceptées par le Contractant sous forme électronique par e-mail
3. Les commandes sont acceptées pour exécution lorsque le Client accepte le projet et le devis et paie la facture pro forma du montant convenu

4. MISE EN ŒUVRE DU DEVIS

1. Les prix sont fixés individuellement en fonction du projet
2. Les prix dans le devis sont des montants nets + TVA 23%. Les clients opérant dans les pays de l’UE sont exonérés du paiement de la TVA et règlent sur une base nette, à condition qu’ils en aient le droit. Le jour de l’émission de la facture et de l’expédition de la marchandise, le numéro de TVA/Vies du Client doit être actif, ce qui est vérifié sur le site https://ec.europa.eu/
3. Le devis est valable 20 jours à compter de la date de son envoi par l’employé du Contractant, sauf indication contraire dans le contenu du devis. Après cette date, le devis présenté peut changer. Un recalcul doit être effectué avant la mise en œuvre
4. Chaque modification des paramètres techniques de la Commande entraîne un recalcul du devis

5. EXÉCUTION DES PAIEMENTS

1. L’acceptation de la Commande nécessite le paiement de 50% de la valeur par le client. Le reste du paiement doit être effectué avant le ramassage ou l’expédition.
2. Frais de transport – il s’agit d’un service supplémentaire, alors il est un élément supplémentaire dans la Commande. Il faut confirmer le coût du transport, déterminé individuellement, au moment de l’acceptation de la commande
3. Le Client accepte l’émission de factures sous forme électronique par le Contractant

6. DÉLAI DE RÉALISATION

1. La date d’achèvement est fixée individuellement pour chaque projet
2. La date d’achèvement convenue est calculée à partir de la date à laquelle le paiement anticipé est crédité sur le compte du Contractant et les fichiers de production sont acceptés par le Client
3. Toutes modifications des paramètres techniques après acceptation (si cela est encore possible) entraîne une prolongation de la date d’achèvement convenue et un recalcul du prix

7. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. Le Client n’a pas le droit de se rétracter car la Commande est créée selon les spécifications du Client et pour ses besoins individuels

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉCLAMATION

1. En cas d’irrégularité, le Client informe le Contractant immédiatement après avoir constaté le défaut en envoyant un message électronique avec une description détaillée et des photos tant du dommage que de l’image générale du produit.
2. Les réclamations des Clients sont examinées immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la notification
3. Les entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la garantie
4. Le client est tenu de fournir le produit contesté ou d’envoyer des photos par e-mail afin d’expliquer le problème
5. Chaque réclamation est examiné individuellement
6. Lors de la réception de l’envoi, en présence du courrier, le Client est tenu de vérifier le produit en termes de quantité et de qualité. Si des manquants ou des dommages sont constatés, l’entrée doit être faite sur le document de livraison et un rapport de dommage doit être préparé. L’absence d’une telle entrée ne nous permettra pas de soumettre efficacement des réclamations au transporteur. La plainte ne sera donc pas acceptée
7. Afin de déposer une réclamation pour dommages dus au transport, il est nécessaire de conserver l’emballage de transport et la palette. Si vous recevez un envoi endommagé, veuillez nous en informer immédiatement et nous envoyer un scan du rapport écrit, des photos de l’emballage et de tout dommage éventuel. Le client dispose de 3 jours pour envoyer la documentation au Contractant
8. L’acceptation des fichiers vaut approbation de l’ensemble de la Commande, tant graphique que technologique. La responsabilité de l’acceptation d’un fichier incorrect incombe au Client
9. Le Contractant ne prend pas en compte les réclamations liées à des erreurs substantielles après que le Client a accepté les dossiers de production

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. La Politique en matière de Protection des Données Personnelles a pour objectif d’introduire et de maintenir une protection adéquate des données personnelles requise par les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi sur la protection des données personnelles (Journal des Lois de 2018, position 1000) en relation avec le traitement des données personnelles dans Studio Plus s.c.
2. L’administrateur de vos données personnelles est Studio Plus s.c., basé à Białystok 15-519, ul. Korzeniowskiego 8, NIP 542-22-04-101, REGON 0505389183. Vous pouvez contacter l’Administrateur par écrit, par courrier traditionnel à l’adresse suivante : Korzeniowskiego 8 15-519 Białystok ou par e-mail biuro@studioplus.pl
4. L’inspecteur de la protection des données de Studio Plus s.c. n’a pas été désigné
5. Les données personnelles sont traitées conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre F RGPD, c’est-à-dire sur la fondé sur la nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Administrateur
6. Les intérêts légitimes poursuivis par la Société consistent à proposer des produits et services aux clients dans le cadre de ses activités commerciales.
7. Les données personnelles sont traitées manuellement et automatiquement
8. L’administrateur traite les données personnelles dans la mesure où elles sont mises à disposition par des sources publiques, à savoir, entre autres : du Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS), de la Centrale d’enregistrement et d’information sur l’activité économique (CeiDG) ; Internet, bourses
9. Les données ne seront pas mises à la disposition d’entités autres que celles autorisées par la loi
10. Les données ne seront pas transférées à un pays tiers/organisation internationale
11. L’Administrateur s’efforce de fournir aux données personnelles stockées des moyens de protection physiques, techniques et organisationnels contre la destruction accidentelle ou intentionnelle, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, l’utilisation ou l’accès non autorisés, conformément à toutes les réglementations applicables
12. Dans le cadre du traitement des données personnelles, vous avez le droit
de :
a. demande à l’Administrateur d’accéder à vos données personnelles,
b. demande de l’Administrateur de corriger vos données personnelles,
c. demander à l’Administrateur de supprimer vos données personnelles,
d. demande de l’Administrateur de limiter le traitement de vos données
personnelles,
e. vous opposer au traitement de vos données personnelles,
f. transférer vos données personnelles
g. déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle,
h. faire l’objet d’un profilage

10. PROVISIONS FINALES

1. Le Contractant se réserve le droit de modifier ce règlement. S’il change, il sera publié sur le site www.studioplus.pl
2. Les Clients dont la Commande a été acceptée avant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement sont soumis au Règlement en vigueur
3. Dans les matières non réglementées par le présent Règlement, les dispositions pertinentes du droit généralement applicable s’appliqueront
4. Le Client déclare avoir pris connaissance des termes et conditions contenus dans le présent Règlement et qu’il les accepte et s’engage à les respecter
5. Dernière mise à jour du Règlement le 27 décembre 2023
6. Les parties conviennent que dans les matières non réglées par le présent accord, les dispositions du Code civil polonais s’appliqueront.
7. Tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du contrat seront résolus à l’amiable entre les parties
8. Les litiges qui ne pourront être résolus à l’amiable sans recours en justice seront tranchés par le tribunal de commerce dont dépend le Client